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Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
29/07/1999
Finances Publiques Et Fiscalité
Affaire courante
Défavorable
Avis 19992592
directeur général des impôts (DRI Franche-Comté)
- copie du paragraphe figurant à la page n° 3938 A-10 du rapport de vérification de comptabilité...
29/07/1999
Défavorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité