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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
08/01/2015
Expropriation - préemption
Finances Publiques Et Fiscalité
Affaire de principe
Avis 20144276
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie de la liste de l'ensemble des mutations intervenues dans les cinq dernières années portant...
08/01/2015
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Expropriation - préemption