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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
28/04/2016
Contrôle
Finances Publiques Et Fiscalité
Favorable/Sauf fiscal douanier
Avis 20160995
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie des documents et éléments suivants : 1) la preuve de l'envoi par lettre recommandée avec...
28/04/2016
Favorable/Sauf fiscal douanier
Favorable/Sauf préparatoire
Finances Publiques Et Fiscalité
Contrôle