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Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
07/12/2000
Finances Publiques Et Fiscalité
Affaire courante
Défavorable/Vie privée
Avis 20004594
directeur général des impôts (direction des services fiscaux de Maine-et-Loire)
- copie des dix derniers avis d'imposition sur le revenu de Madame G..
07/12/2000
Défavorable/Vie privée
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité