Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Finances Publiques Et Fiscalité
Affaire courante
Défavorable/Vie privée
Irrecevable/Diffusion publique
Avis 20160053
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication, par délivrance de photocopies certifiées conformes, de l'intégralité des pièces...
18/02/2016
Incompétence/Renseignement
Irrecevable/Imprécise
Irrecevable/Diffusion publique
Défavorable/Vie privée
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Contrôle