Recherche - CADA

Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Finances Publiques Et Fiscalité

Avis 20090622
directeur général des finances publiques (direction des services fiscaux de la Savoie)

- communication des éléments d'information relatifs aux valeurs foncières déclarées à l'occasion...

26/02/2009 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Expropriation - préemption
Avis 20092122
directeur général des finances publiques (centre des impôts foncier de Paris Ouest)

- la copie de l'ensemble des procès-verbaux primitifs et complémentaires n° 6670-C et 6670-ME du...

18/06/2009 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Conseil 20092212
président de la communauté de communes de la vallée de Kaysersberg

- caractère communicable, à un avocat, du rapport définitif établi par le cabinet d'audit...

02/07/2009 Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Economie Industrie Agriculture Évaluation
Conseil 20093266
maire de Beignon

- caractère communicable, à un administré, des documents suivants : 1) les relevés de propriété...

22/10/2009 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Cadastre
Avis 20104036
directeur de l'agence de l'eau Adour Garonne

- communication du nombre de factures émises par la société SOBEP et du montant de sa...

14/10/2010 Incompétence/Renseignement Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Environnement Développement Durable Et Transports Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Avis 20104283
directeur général des finances publiques (centres des impôts fonciers de Senlis, Auch et Perpignan)

- la copie des documents suivants, relatifs aux circuits automobiles de Mortefontaine, du...

04/11/2010 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Conseil 20113639
directeur de l'agence de l'eau Artois-Picardie

- caractère communicable des redevances établies et émises par l'agence de l'eau.

22/09/2011 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Avis 20161524
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie du formulaire de mainlevée établi par les services du centre des impôts de...

26/05/2016 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20161845
Compagnie Océane

Communication de la liste actualisée des bénéficiaires du tarif réduit insulaire de passage...

09/06/2016 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Conseil 20161934
Mairie de Scy-Chazelles

Caractère communicable du bilan comptable de la commune qui contient l’actif de la commune et...

09/06/2016 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Budgets et comptes
Avis 20162130
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en application de l'article L135B du livre des procédures fiscales, des documents...

23/06/2016 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Cadastre Expropriation - préemption
Avis 20162136
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en application de l'article L135B du livre des procédures fiscales, des valeurs...

23/06/2016 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Avis 20162225
Conseil départemental de la Moselle

Communication, en sa qualité de conseiller départemental et membre de la commission permanente,...

21/07/2016 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Subvention
Avis 20162571
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune...

21/07/2016 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20162572
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune...

21/07/2016 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20162574
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune...

21/07/2016 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20162578
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune...

21/07/2016 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20162579
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune...

21/07/2016 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20162583
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune...

21/07/2016 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20162586
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune...

21/07/2016 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières