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Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine Finances Publiques Et Fiscalité Ordre Public Et Sécurité/Juridiction

Avis 20091519
juge des tutelles du tribunal de grande instance de Nîmes

- copie des comptes de gestion de la curatelle de sa grand-mère décédée le 6 novembre 2001.

30/04/2009 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Avis 20014062
ministre de la justice

- copie du rapport concernant la succession Arrighi, établi par les services du Parquet Général...

08/11/2001 Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité
Avis 20000920
président du tribunal d'instance d'Angers

- déclaration de succession détenue par le centre des impôts d'Angers souscrite après le décès...

02/03/2000 Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité