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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
23/05/2013
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Affaire de principe
Avis 20132170
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication de la liste des comptes ouverts au nom de Mademoiselle XXX XXX XXX XXX, décédée le...
23/05/2013
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Successions