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Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine Affaire de principe Incompétence/Loi spéciale

Avis 20091519
juge des tutelles du tribunal de grande instance de Nîmes

- copie des comptes de gestion de la curatelle de sa grand-mère décédée le 6 novembre 2001.

30/04/2009 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire