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Administration
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Séance
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Taxe d’habitation et taxes foncières
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Défavorable/Vie privée
Avis 20133332
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication, dans le cadre d'une obligation alimentaire, des documents fiscaux des années 2009...
26/09/2013
Défavorable/Vie privée
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Impôt sur le revenu
Taxe d’habitation et taxes foncières