08/06/2017 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Communiqué Défavorable/Préparatoire Irrecevable/Refus non établi Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau Délégation de service public

31/12/2017 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau