15/02/2024 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Communiqué Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Secret des affaires Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public