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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Tribunal de grande instance de Paris
13/11/2014
Culture
Loisirs/Archives
Affaire courante
Avis 20143797
Tribunal de grande instance de Paris
Communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des...
13/11/2014
Favorable
Enseignement
Culture
Loisirs/Archives
Archives par dérogation