24/09/2015 Sans objet/Communiqué Défavorable/Secret Irrecevable/Imprécise Economie Industrie Agriculture / Commerce Grande distribution Infractions

22/02/2018 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Imprécise Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf commercial industriel Défavorable/Commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Eau

31/12/2017 Favorable/Sauf commercial industriel Irrecevable/Imprécise Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

31/12/2017 Défavorable/Commercial industriel Sans objet/Communiqué Irrecevable/Imprécise Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

15/09/2018 Favorable/Sauf commercial industriel Sans objet/Communiqué Irrecevable/Imprécise Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

15/09/2018 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Imprécise Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

31/08/2019 Irrecevable/Imprécise Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

07/11/2019 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Communiqué Irrecevable/Imprécise Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public