31/03/2019 Favorable Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public Eau

31/12/2018 Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/08/2019 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Accord-cadre

21/03/2019 Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Communiqué Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/08/2019 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

07/11/2019 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/12/2019 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/03/2020 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

31/03/2020 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

31/03/2020 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

31/03/2020 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

30/09/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/12/2020 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

31/12/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

16/07/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

31/05/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

27/05/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Energies renouvelables

23/09/2021 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

23/09/2021 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public