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31/12/2020 Ayant droit Affaires Sanitaires Et Sociales

Avis 20202827
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...

31/12/2020 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20202948
Hospices civils de Lyon (HCL)

Communication, par envoi postal, afin de connaître les causes de la mort et faire valoir ses...

31/12/2020 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20203132
Centre hospitalier Henri Duffaut d'Avignon

Communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du...

31/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20203198
Centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux

Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...

31/12/2020 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20203268
Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne

Communication de l'intégralité du dossier médical, pièces descriptives et lisibles, de suivi de...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20203292
Centre hospitalier régional et universitaire de Brest (CHRU)

Communication, afin de faire valoir ses droits dans le cadre de la contestation d'un testament,...

31/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20203293
Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)

Communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du...

31/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20203446
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l’intégralité du dossier médical de son fils X né le X, hospitalisé à l’...

31/12/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20203467
Groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil

Communication de l’intégralité du dossier médical de son père, suivi dans l'établissement depuis...

31/12/2020 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20203538
Centre hospitalier régional universitaire de Tours (CHRU de Tours)

Communication de l'intégralité du dossier, de leur fils X hospitalisé dans l’établissement entre...

31/12/2020 Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20203540
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'intégralité du dossier médical, de leur fils, X, hospitalisé et reçu en...

31/12/2020 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20203561
Centre hospitalier de Cornouaille

Communication, afin de connaître les causes réelles de la mort et de pouvoir éventuellement...

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20203574
Centre hospitalier régional universitaire de Lille

Copie de l'intégralité du dossier médical de l’enfant de ses clients, X, hospitalisé dans le...

31/12/2020 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20203581
Centre hospitalier de Versailles - Le Chesnay

Communication, afin de défendre la mémoire du défunt et de faire valoir ses droits dans le cadre...

31/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20203626
Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse

Communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du...

31/12/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20203671
Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes - Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe

Communication de l'intégralité du dossier médical de l'épouse de son client, Madame X, décédée...

31/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20203682
Centre hospitalier Dr Jean Eric TECHER de Calais

Communication de l'intégralité du dossier médical du fils de ses clients, X, à savoir tous les...

31/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20203877
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur décédé le X, X, détenu par...

31/12/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20203881
Centre hospitalier régional Metz-Thionville

Communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du...

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20203896
Mairie de Paris

Communication de l'ensemble des documents comptables qui constituent le dossier de sa mère...

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Ayant droit