Recherche - CADA

Conseil départemental de la Loire Affaires Sanitaires Et Sociales Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20193895
Conseil départemental de la Loire

Communication de l'enquête sociale relative à ses enfants en date de 2008.

16/01/2020 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20194375
Conseil départemental de la Loire

Communication de l'intégralité du dossier relatif à ses enfants sans occultation.

20/02/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20204152
Conseil départemental de la Loire

Communication de l'information préoccupante relative à ses enfants, afin de connaître l'auteur...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20203480
Conseil départemental de la Loire

Communication du dossier relatif à sa nièce, X, sur laquelle elle exerce l'autorité parentale.

19/11/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20204383
Conseil départemental de la Loire

Communication, dans son intégralité et sans occultation, du rapport d'aide éducative à domicile...

10/12/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance