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18/04/2019 Affaires Sanitaires Et Sociales Affaire courante Défavorable/Comportement

Avis 20183005
Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (CPAM 67)

Communication des procès-verbaux d'audition des patients de sa cliente dans le cadre d'un...

18/04/2019 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales
Avis 20183631
Association de santé mentale du 13e arrondissement de Paris

Communication des trois courriers suivants relatifs à ses HDT : - en mai 2005, du « gérant » de...

18/04/2019 Favorable Sans objet/Inexistant Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20184646
Conseil départemental de Saône-et-Loire (CD 71)

Communication de l'intégralité des pièces du dossier d'information préoccupante relatif à ses...

18/04/2019 Défavorable/Comportement Défavorable/Secret Défavorable/Vie privée Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20184672
Caisse d'allocations familiales de l'Hérault (CAF 34)

Copie de la lettre de dénonciation ayant entraîné un contrôle de ses droits.

18/04/2019 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale CAF
Avis 20184737
Centre hospitalier Alpes-Isère

Communication de l'intégralité de son dossier médical personnel, notamment les pièces suivantes...

18/04/2019 Défavorable/Comportement Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20184773
Mairie de Dombasle-sur-Meurthe

Communication des documents suivants relatifs aux chambres dont il est propriétaire et qu'il met...

18/04/2019 Sans objet/Inexistant Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement Sécurité sanitaire