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31/12/2017 Dossier médical personnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales

Avis 20172232
Maison landaise des personnes handicapées (MLPH)

Communication de l'intégralité des pièces du dossier médical de son fils, X né le 3 janvier...

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité Dossier médical personnel
Avis 20176010
Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie (CPAM 74)

Copie du rapport d'avis spécialisé la concernant, établi par le docteur X en octobre 2015,...

31/12/2017 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Dossier médical personnel
Avis 20174368
Mutuelle Garance - MNRA

Communication, dans le cadre de l'attribution des bénéfices d'un contrat invalidité, de...

31/12/2017 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel