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Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Favorable Incompétence/Judiciaire

Avis 20070842
directeur départemental des services vétérinaires de la Charente Maritime

- copie du constat effectué auprès du restaurant André situé à La Rochelle.

22/02/2007 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Sécurité sanitaire
Conseil 20063231
directeur du centre hospitalier de Coulommiers

- caractère communicable des documents suivants aux parents d'un enfant hospitalisé pour...

27/07/2006 Défavorable/Sécurité publique Incompétence/Judiciaire Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Gestion des établissements de santé
Avis 19911005
chef de linspection générale des affaires sociales (DDASS des Alpes-de-Haute-Provence)

- dossier de demande de création d'une officine pharmaceutique présentée par Madame A..

23/05/1991 Incompétence/Judiciaire Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Médicament