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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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21/06/2007
Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Défavorable/Vie privée
Conseil 20072311
président de l'Union régionale des médecins exerçant à titre libéral (URMEL) du Nord-Pas-de-Calais
- caractère communicable, à un tiers, de documents comptables (relatifs au paiement d'indemnités...
21/06/2007
Défavorable/Vie privée
Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
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