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26/09/2013 Ayant droit Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Défavorable/Vie privée

Avis 20133241
Centre hospitalier universitaire de Poitiers

Communication, par envoi postal à son domicile, de l'entier dossier médical de son père,...

26/09/2013 Favorable Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20133337
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Liesse (EHPAD 02)

Communication, sur le fondement des 3 motifs de l'article L. 1110-4 du code de la santé...

26/09/2013 Favorable Défavorable Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20133360
Centre hospitalier de Roanne

Communication du dossier médical de son fils XXX XXX, décédé le 27 décembre 2010 au centre de...

26/09/2013 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Ayant droit