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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
30/10/2014
Santé
Détenus
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Avis 20143790
Ministère de la justice
Communication d'une copie des documents et éléments suivants relatifs à son client : 1) son...
30/10/2014
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Détenus
Santé