13/03/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Santé

27/03/2014 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Santé

10/04/2014 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Santé

13/03/2014 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Santé

25/07/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Santé Admission au séjour

12/09/2013 Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Santé

12/09/2013 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Santé

21/11/2013 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Santé

03/05/2018 Sans objet Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé

17/10/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Santé Admission au séjour Mise en ligne

28/11/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé

31/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé

31/03/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé

31/12/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé

31/12/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé

31/12/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé

31/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Dossier médical personnel Santé

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Santé Admission au séjour

10/09/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé