Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la justice
30/10/2014
Santé
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20143790
Ministère de la justice
Communication d'une copie des documents et éléments suivants relatifs à son client : 1) son...
30/10/2014
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Détenus
Santé