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Avis 20113951
directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)- la communication des documents suivants : 1) rapport complet de l'étude relative au risque de...20/10/2011 Irrecevable/Refus non établi Défavorable/Secret Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Sécurité sociale Médicament
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Avis 20071208
médecin conseil de l'assurance maladie, chef de service responsable du secteur de Juvisy- communication du dossier médical, notamment le rapport d'invalidité, de Madame M. L., soeur de...
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Avis 20121544
directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)- la communication des données sources des deux études CNAM relatives à la spécialité MEDIATOR,...19/04/2012 Défavorable/Vie privée Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Sécurité sociale Médicament