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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
05/02/2015
Sécurité sociale
Dossier médical personnel
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Avis 20150013
Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (CPAM 35)
Communication de l'ensemble de son dossier médical détenu par les services de l'Assurance...
05/02/2015
Favorable
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Dossier médical personnel
Sécurité sociale