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17/12/2015 Sécurité sociale Incompétence/CNIL

Avis 20155537
Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (CPAM 78)

Communication des relevés de versements depuis 2013 relatifs aux prestations concernant sa fille...

17/12/2015 Incompétence/CNIL Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale
Avis 20155601
Caisse primaire d'assurance maladie du Havre (CPAM 76)

Communication de ses décomptes de remboursement du 29 août et du 22 novembre 2013.

17/12/2015 Incompétence/CNIL Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale