Recherche - CADA

Réutilisation Incompétence/Juridictionnel

Avis 20171247
Tribunal de grande instance de Paris (TGI 75)

Copie et de réutilisation des minutes civiles, pour les diffuser, après une anonymisation...

07/09/2017 Incompétence/Juridictionnel Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Réutilisation
Avis 20163021
Conseil d'Etat

Demande d'accès libre et gratuit aux bases de données Ariane et Ariane Archives.

21/07/2016 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Administrative Réutilisation
Avis 20173383
Conseil national de l'Ordre des Pharmaciens

1) communication des documents compris dans la base en accès restreint de l'ordre disponible à...

30/11/2017 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales Réutilisation