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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
28/11/2019
Protection de l’enfance
Dossier personnel
Avis 20192345
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)
Communication de l'entier dossier administratif de son client, mineur étranger isolé, pris en...
28/11/2019
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Protection de l’enfance
Dossier personnel