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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
18/07/2019
Protection de l’enfance
Archives
Affaires Sanitaires Et Sociales
Conseil 20191684
Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine
Caractère communicable, avec ou sans occultation, d’un procès-verbal de gendarmerie datant de...
18/07/2019
Favorable/Sauf vie privée
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Protection de l’enfance
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