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12/05/2016 Protection de l’enfance Défavorable/Vie privée

Conseil 20161718
Conseil départemental de la Dordogne

Caractère communicable à un tiers étranger à la famille, d'un dossier de l'aide sociale à...

12/05/2016 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Archives
Avis 20161750
Conseil départemental de la Dordogne

Communication du dossier d'aide sociale à l'enfance de Monsieur X, née en 1944 et décédé en...

12/05/2016 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Archives
Avis 20161382
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Communication, sans l'occultation préalable de certaines mentions, du dossier qui lui a été...

12/05/2016 Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance