Recherche - CADA

Protection de l’enfance Délégué Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20200192
Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)

Copie intégrale des rapports d'inspection et d'enquête remis par l'inspecteur d’académie,...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Protection de l’enfance
Avis 20201881
Conseil départemental de la Côte-d'Or

Communication, dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour, du rapport...

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Admission au séjour
Avis 20204152
Conseil départemental de la Loire

Communication de l'information préoccupante relative à ses enfants, afin de connaître l'auteur...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20211266
Conseil départemental du Cher

Communication de l'intégralité de son dossier de prise en charge à l'Aide Sociale à l'Enfance,...

30/04/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance