Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
19/12/2019
Protection de l’enfance
Favorable/Sauf article L311-6
Favorable
Avis 20192204
Hôpitaux de Chartres
Communication, dans le cadre d'un signalement classé sans suite, des documents suivants,...
19/12/2019
Favorable/Sauf article L311-6
Favorable
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Dossier médical personnel
Protection de l’enfance