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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
22/10/2015
Protection de l’enfance
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf comportement
Sans objet/Communiqué
Avis 20154517
Conseil départemental du Morbihan
Communication de l'intégralité du dossier la concernant, ainsi que sa famille, détenu par les...
22/10/2015
Défavorable/Comportement
Incompétence/Judiciaire
Sans objet/Communiqué
Favorable/Sauf comportement
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Protection de l’enfance