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Protection de l’enfance Affaires Sanitaires Et Sociales Affaire courante Sans objet/Communiqué

Avis 20164927
Conseil départemental de l'Ain

Communication de la lettre d’information préoccupante relative à sa fille mineure, X, émise par...

12/01/2017 Défavorable/Comportement Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20171932
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)

Copie des documents relatifs à la santé et à la scolarité de ses deux enfants handicapés, X et...

22/06/2017 Sans objet/Communiqué Défavorable/Vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20171429
Conseil départemental de la Vienne

Communication de l'intégralité de son dossier administratif personnel détenu par l'Aide sociale...

24/05/2017 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20154517
Conseil départemental du Morbihan

Communication de l'intégralité du dossier la concernant, ainsi que sa famille, détenu par les...

22/10/2015 Défavorable/Comportement Incompétence/Judiciaire Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20153878
Conseil départemental du Calvados

Copie du rapport établi par Madame X, assistante juridique, sur la base d'informations...

24/09/2015 Sans objet/Communiqué Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20153904
Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine

Consultation du dossier d'aide sociale à l'enfance (ASE) de son enfant X GENU-X né le 25 mai 2009.

24/09/2015 Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20183727
Ministère de la Justice

Copie, sous forme papier et numérique sur Cédérom ou clé USB, envoyée par courrier recommandé à...

10/01/2019 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20183844
Centre communal d'action sociale de Caen (CCAS 14)

Communication des pièces suivantes relatives au fils mineur de son client : 1) les éléments qui...

07/02/2019 Sans objet/Communiqué Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20184033
Conseil départemental de l'Ain (CD 01)

Communication du rapport d’enquête sociale rédigé au printemps 2018 par Madame X assistante...

28/02/2019 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20175241
Conseil départemental du Val-d'Oise

Copie de l'intégralité des documents la concernant et concernant son enfant X, comprenant...

16/11/2017 Défavorable/Comportement Incompétence/Judiciaire Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20181291
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)

Communication de l'intégralité du dossier concernant sa famille, le dénonçant comme violent...

12/07/2018 Défavorable/Comportement Défavorable/Secret Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20174930
Conseil départemental de Seine-et-Marne

Communication des pièces suivantes relatives à sa fille X, née en 2015 : 1) copie de...

11/01/2018 Défavorable/Comportement Sans objet/Communiqué Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20173343
Conseil départemental de la Loire

Copie des documents suivants : 1) le rapport établi par Madame X, principale du collège X dans...

05/10/2017 Favorable Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20182506
Conseil départemental du Finistère

Communication de l'intégralité du dossier ouvert dans le cadre d'une information préoccupante...

25/10/2018 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20182916
Conseil départemental du Finistère

Communication de l'intégralité des dossiers liés aux informations préoccupantes reçues par le...

25/10/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20183264
Conseil départemental de la Mayenne

Communication, sans occultation, du dossier de protection de l'enfance et du dossier...

25/10/2018 Défavorable/Comportement Sans objet/Communiqué Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20185364
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)

Communication de l'information préoccupante concernant son fils X, notamment : 1) le signalement...

27/06/2019 Sans objet/Communiqué Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20185439
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)

Communication du rapport d'évaluation préoccupante relatif aux trois enfants de ses clients, X.

27/06/2019 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20185542
Conseil départemental du Haut-Rhin

Communication de l’intégralité des dossiers administratifs et médicaux relatifs au placement de...

27/06/2019 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Dossier médical personnel
Avis 20190113
Mairie de Louveciennes

Communication des documents relatifs à la restauration collective dans les écoles et crèches de...

17/05/2019 Favorable Sans objet/Communiqué Défavorable/Préparatoire Irrecevable/Imprécise Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Protection de l’enfance

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