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26/05/2016 Protection de l’enfance Affaires Sanitaires Et Sociales Incompétence/Judiciaire

Avis 20161415
Conseil départemental de l'Eure

Communication du dossier administratif de son fils X confié au service de l'aide sociale à...

26/05/2016 Incompétence/Judiciaire Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20161431
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône

Communication, soit par consultation gratuite sur place, à défaut par envoi d'une copie par...

26/05/2016 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance