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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
27/03/2014
Protection de l’enfance
Incompétence/Judiciaire
Favorable
Avis 20140834
Conseil général de la Sarthe
Communication de l'intégralité de son dossier administratif au titre de l'aide sociale à...
27/03/2014
Favorable
Incompétence/Judiciaire
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Protection de l’enfance