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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Conseil départemental de l'Aude
21/03/2019
Protection de l’enfance
Incompétence/Judiciaire
Avis 20184176
Conseil départemental de l'Aude
Communication des dossiers de services sociaux concernant ses enfants X transmis au tribunal de...
21/03/2019
Incompétence/Judiciaire
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Protection de l’enfance