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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
18/04/2019
Protection de l’enfance
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf secret
Favorable/Sauf appréciation
Avis 20184575
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)
Communication du dossier personnel de chacun de ses trois enfants mineurs, avec le compte rendu...
18/04/2019
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf secret
Favorable/Sauf appréciation
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Protection de l’enfance