Recherche - CADA

Protection de l’enfance Incompétence/Juridictionnel

Avis 20164031
Conseil départemental de Lot-et-Garonne

Consultation du dossier de son fils, X X, né le 19 mars 2011, détenu par le service d'aide...

20/10/2016 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20165498
Conseil départemental du Bas-Rhin

Copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) le rapport d’enquête sociale...

09/02/2017 Favorable Incompétence/Judiciaire Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20165923
Eurométropole de Strasbourg

Copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) le rapport d’enquête sociale...

09/02/2017 Favorable Incompétence/Judiciaire Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20165924
Préfecture du Bas-Rhin

Copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) le rapport d’enquête sociale...

09/02/2017 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Juridictionnel Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20162122
Conseil départemental des Hauts-de-Seine

Copie d'un rapport d'évaluation de ses deux enfants, établi par le service territorial de l'aide...

21/07/2016 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20170795
Tribunal de grande instance de Lille (TGI 59)

Copie du jugement d'adoption du demandeur, né sous X le X à Cambrai et adopté par Monsieur X X...

27/04/2017 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20160691
Conseil départemental du Bas-Rhin

Caractère communicable des informations et documents suivants dans le cadre d’une suspension ou...

26/05/2016 Incompétence/Juridictionnel Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches Protection de l’enfance
Avis 20153904
Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine

Consultation du dossier d'aide sociale à l'enfance (ASE) de son enfant X GENU-X né le 25 mai 2009.

24/09/2015 Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20144418
Conseil général d'Ille-et-Vilaine

Communication des rapports de la commission départementale de l'aide sociale de Guichen, y...

11/12/2014 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20145032
Conseil général de la Réunion

Copie des documents suivants : 1) le « nouveau rapport » transmis à la Cour d'appel de...

22/01/2015 Incompétence/Juridictionnel Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20175360
Conseil départemental de Seine-et-Marne

Communication du dossier d’informations préoccupantes concernant ses enfants.

31/12/2017 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20181131
Conseil départemental du Finistère

1) les pièces d'un signalement retournées par le parquet au service de de l'ASE doivent elles...

14/06/2018 Favorable Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20183527
Conseil départemental de l'Eure

Communication de l’intégralité du dossier CRIP et ASE de sa fille, X.

10/01/2019 Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Inexistant Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20172705
Conseil départemental de la Moselle

Communication de l'intégralité du dossier de sa fille X, née le 7 décembre 2002, actuellement...

14/09/2017 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20141802
Conseil général de la Moselle

Copie de l'ensemble des documents la concernant ainsi que ses enfants XXX XXX, née le 11 juin...

05/06/2014 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20141960
Rectorat de l'académie de Lyon

Communication des correspondances par lesquelles l'assistante du service social de la cité...

19/06/2014 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Handicap - invalidité
Avis 20141046
Conseil général des Hauts-de-Seine (CG 92)

Copie du dossier administratif concernant leurs enfants XXX, XXX-XXX, XXX, XXX, XXX, XXX, XXX et...

10/04/2014 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Dossier médical personnel Scolarité et examens
Avis 20140275
Centre hospitalier de Laon

Communication des documents suivants relatifs à la situation de sa fille X. née le 22 mai 1999...

27/02/2014 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20140558
Conseil général de la Loire (CG 42)

Communication du rapport d'enquête sociale relatif à son fils X., sachant qu'il a été transmis...

13/03/2014 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20143264
Conseil général de Maine-et-Loire

Copie du dossier administratif et du dossier médical de son fils, X X, confié au service de...

02/10/2014 Incompétence/Juridictionnel Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

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