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13/05/2014 Protection de l’enfance Incompétence/Judiciaire

Avis 20141374
Conseil général des Deux-Sèvres

Communication du rapport rédigé par Madame XXX XXX de la PMI de Niort au sujet de sa fille XXX.

13/05/2014 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20141531
Conseil général de la Seine-Saint-Denis (CG 93)

Communication du dossier d'aide sociale à l'enfance de leurs enfants XXX XXX et XXX XXX XXX XXX.

13/05/2014 Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance