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07/02/2013 Protection de l’enfance Défavorable/Vie privée

Avis 20130259
Ministère de la culture et de la communication

Communication du dossier 90 APC 44 concernant son demi-fère XXX XXX.

07/02/2013 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales Protection de l’enfance Archives
Conseil 20130087
Conseil général des Côtes-d'Armor

Caractère communicable à la mère d'un enfant aujourd'hui majeur, d'informations détenues dans...

07/02/2013 Favorable Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance