-
Avis 20150290
Conseil de Paris
Communication d'une copie intégrale, et non partielle, des rapports d'évaluation portant sur la...
-
Avis 20145100
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Communication d'une copie du recueil d’information préoccupante concernant la situation de leur...
-
Avis 20150127
Conseil départemental de la Seine-Maritime
Communication du rapport et de ses annexes, relatif à l'enquête diligentée à la suite d'un...
-
Avis 20144884
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CG 62)
Communication de l'enquête pour informations préoccupantes reçues par le conseil général, du...
-
Avis 20144506
Conseil général de la Savoie
Communication du dossier de sa cliente concernant l'information préoccupante relative à son fils, X X.
-
Avis 20144368
Conseil général de la Haute-Garonne (CG 31)
Communication de l'intégralité du rapport à l'autorité administrative du 21 juillet 2014,...
-
Avis 20144321
Conseil général des Côtes-d'Armor
Copie de l’information préoccupante relative aux deux enfants de son client X et X, rédigée par...
-
Avis 20144159
Conseil général de la Réunion
Copie des signalements réalisés par Madame X X-X, ex-épouse de son client, concernant leurs...
-
Avis 20143893
Conseil général de la Haute-Garonne (CG 31)
Copie du courrier de l'auteur de l'information préoccupante concernant leurs trois enfants X, X...
-
Avis 20143635
Conseil général du Nord (CG 59)
Copie du courrier anonyme à l'origine de l'information préoccupante reçue par le conseil...
-
Conseil 20143307
Conseil général des Vosges
Caractère communicable du signalement fait par l'établissement scolaire d'un enfant à la mère de...
-
Avis 20142173
Conseil général de la Nièvre
Copie du courrier adressé par Mademoiselle XXX XXX, mère de son fils XXX XXX-XXX, probablement...
-
Avis 20142331
Conseil général de l'Isère (CG 38)
Communication de l'information préoccupante concernant ses enfants, à l'origine de l'enquête...
-
Avis 20142900
Conseil général du Pas-de-Calais (CG 62)
Communication du courrier, qui lui a été lu, dénonçant des informations préoccupantes relatives...
-
Avis 20142295
Conseil de Paris
Communication, sans occultation, des rapports sociaux rédigés à la suite de l'évaluation de la...
-
Avis 20142384
Conseil général de la Côte-d'Or
Consultation de la lettre ayant conduit à l'évaluation de la situation de son fils, XXX XXX.
-
Avis 20142547
Conseil général de Meurthe-et-Moselle
Copie de la lettre de dénonciation relative à sa fille, XXX XXX, ayant entrainé une enquête sociale.
-
Avis 20141006
Conseil général de la Savoie
Copie de l'information préoccupante concernant leur famille réceptionnée par le conseil général...
-
Avis 20140738
Conseil général de la Moselle
Communication du document relatif à l'information préoccupante la concernant.
-
Avis 20140758
Conseil général de la Réunion
Copie du rapport, classé sans suite, établi par les services sociaux à la suite du signalement...