Recherche - CADA

Permis de construire Infractions Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Incompétence/Judiciaire

Avis 20161080
Direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud (DDTM 20)

Copie des documents suivants concernant un permis de construire accordé à Monsieur X par la...

28/04/2016 Incompétence/Judiciaire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions
Avis 20153026
Mairie de Talence

Communication du procès-verbal d'infraction dressé le 12 mai 2015 par un agent assermenté du...

30/07/2015 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions
Avis 20143764
Mairie de La Seyne-sur-Mer

Copie de documents concernant les travaux effectués par son voisin, Monsieur XXX dans sa...

30/10/2014 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Favorable Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions
Avis 20131799
Mairie de Châtillon

Communication d'une copie du procès-verbal de constatation d'infraction qui aurait été établi...

25/04/2013 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Infractions Permis de construire
Avis 20132677
Mairie de Soubès

Copie du procès-verbal d'infraction en date du 29 janvier 2013, concernant la « réalisation d'un...

25/07/2013 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions