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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
31/08/2019
Permis de construire
Equipements collectifs
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Délégué
Favorable/Sauf article L311-6
Avis 20185930
Mairie d'Yvetot
Communication des documents suivants : 1) la copie de l'ensemble du permis de construire délivré...
31/08/2019
Favorable/Sauf article L311-6
Favorable/Sauf préparatoire
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Equipements collectifs
Permis de construire