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Mairie de Seilh Permis de construire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme

Conseil 20182703
Mairie de Seilh

Caractère communicable, à un élu local, d'un permis de construire et de sous seings signés entre...

27/09/2018 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Permis de construire
Avis 20183335
Mairie de Seilh

Copie des documents suivants : 1) le sous-seing signé entre le maire de la commune en 2014 et...

10/01/2019 Favorable/Sauf commercial industriel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Permis de construire