31/10/2018 Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention Contrats administratifs Partenariat public-privé

11/10/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Partenariat public-privé

11/10/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Partenariat public-privé

23/05/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes Partenariat public-privé

25/10/2018 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Contrats administratifs Subvention Partenariat public-privé