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Officiers ministériels Ordre Public Et Sécurité

Avis 20154483
Chambre interdépartementale des notaires de l’Ariège, de la Haute-Garonne, du Tarn et du Tarn-et-Garonne

Copie des documents suivants émanant de la réunion du comité technique régional de contentieux à...

22/10/2015 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20162167
Chambre Départementale des Huissiers de Justice des Pyrénées-Orientales

Copie des documents suivants : 1) la minute de la X relative à la signification et à l'exécution...

08/09/2016 Sans objet/Inexistant Incompétence/Juridictionnel Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20170500
Chambre des notaires des Bouches-du-Rhône

Communication des documents indiquant la composition de sa formation depuis 2009 sous la...

27/04/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20172049
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants, concernant sa demande de création d'un office notarial à...

06/07/2017 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20172635
Autorité de la concurrence

Communication des documents suivants, concernant sa demande de création d'un office notarial à...

06/07/2017 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20172234
Autorité de la concurrence

Communication des avis favorables à l'installation libérale de 17 nouveaux notaires dans des...

21/07/2017 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20172517
Tribunal d'Instance de Cholet

Copie des documents établis par le greffier en chef dans le cadre de l’exécution du titre...

07/09/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels Judiciaire
Avis 20170720
Chambre des notaires de la Somme

Copie du courrier désignant le président de la chambre des notaires de la Somme pour procéder à...

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20175854
Chambre des notaires du Morbihan

Copie de l'avis adressé en février 2011 par Maître X à la chambre des notaires dans le cadre de...

08/03/2018 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20180611
Ministère de la Justice

Copie de l'intégralité des documents, notamment les avis rendus par l'autorité compétente, à...

17/05/2018 Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20180917
Ministère de la Justice

Communication, dans le cadre des opérations de tirage au sort pour la création de nouveaux...

14/06/2018 Défavorable/Vie privée Défavorable/Commercial industriel Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20181781
Chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Nancy

Copie du procès-verbal d'assemblée du 17 mai 2018.

13/09/2018 Défavorable/Inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20182017
Chambre départementale des huissiers de justice du Rhône

Communication des éléments suivants : 1) l’accusé de réception de sa réclamation du 21 octobre...

11/10/2018 Irrecevable/Documentation établissement de document Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20181790
Office palois de l'habitat (OPH 64)

Communication des rapports établis par des huissiers de justice au sujet du demandeur lors des...

31/10/2018 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20183465
Tribunal de grande instance de Paris (TGI 75)

Copie du document d'assermentation, daté, de Monsieur X faisant fonction de greffier près le...

06/12/2018 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20191414
Autorité de la concurrence

Copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut en format papier, de l'ensemble des...

17/10/2019 Défavorable/Article 6 I-1 Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20191469
Autorité de la concurrence

Copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut en format papier, de l'ensemble des...

17/10/2019 Défavorable/Article 6 I-1 Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20191627
Chambre des Notaires de Paris

Communication, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, du...

07/11/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20191988
Chambre des Notaires de Paris

Communication des documents (dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux,...

31/12/2019 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels Successions
Avis 20194738
Chambre nationale des commissaires de justice

Communication, au format numérique par courriel, des éléments de réponse émanant de l'office...

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels