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Ministère de la Justice Officiers ministériels

Avis 20172049
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants, concernant sa demande de création d'un office notarial à...

06/07/2017 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20180611
Ministère de la Justice

Copie de l'intégralité des documents, notamment les avis rendus par l'autorité compétente, à...

17/05/2018 Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20180917
Ministère de la Justice

Communication, dans le cadre des opérations de tirage au sort pour la création de nouveaux...

14/06/2018 Défavorable/Vie privée Défavorable/Commercial industriel Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Conseil 20200091
Ministère de la Justice

Caractère communicable : 1) à Monsieur X, dans le cadre du nouveau dispositif de création...

25/06/2020 Favorable/Sauf vie privée Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20200478
Ministère de la Justice

Copie, par courrier électronique ou par envoi postal, de la requête datée et signée du candidat...

25/06/2020 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20203951
Ministère de la Justice

Copie, par courrier électronique ou envoi postal, des documents suivants concernant les demandes...

07/01/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels